Conditions générales de vente et d’utilisation des services Emploi du site abc-luxe

PREAMBULE

Le site www.emploi.abc-luxe.com (ci-après « le site ») est un sous-domaine du site www.abc-luxe.com édité par la société WEBO, domiciliée 24 rue Daubigny 75017 ParisRCS PARIS 430 245 415 00038.

Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à tout accès et utilisation du site www.emploi.abc-luxe.com ainsi que le cas échéant à la vente des prestations de services proposées par le site.

Dès la création d’un compte, l’utilisateur accepte les Conditions Générales et s’engage à les respecter.

Les Conditions Générales sont valables à compter du 1er octobre 2016.

Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis.

GLOSSAIRE

On appelle « annonce »une annonce pour un emploi ou un stage diffusée par un client.

On appelle « package » une offre de service fournie sur le site regroupant plusieurs annonces d’emploi ou autres prestations.

On appelle « publicité » l’ensemble des éléments et informations (textuelles, visuelles, etc.) remis par le client en vue de promouvoir ses biens ou services via la diffusion sur le site à des fins publicitaires.

On appelle « bon de Commande » tout document contractuel fixant les conditions commerciales et détaillant les prestations de services achetées, la durée ainsi que le tarif appliqué.

On appelle « offre » les offres de services proposées par le site.

On appelle « candidat » tout utilisateur qui poste son CV sur le site ou qui accède à des offres par l’intermédiaire du site afin de rechercher un emploi ou un stage.

On appelle  » curriculum Vitae  » ou « CV » le résumé de la formation d’un candidat, de ses compétences et de son expérience professionnelle. Le CV est mis à la disposition du site par le candidat afin qu’il en assure la diffusion auprès de ses clients.

On appelle « client » tout utilisateur, qu’il soit employé au sein d’un service RH, dirigeant ou recruteur, qui fait paraître des offres d’emploi ou de stage sur le site, et/ou tout utilisateur qui diffuse des annonces publicitaires sur le site.

On appelle « utilisateur » toute personne physique ou morale, candidat ou client, qui accède au site ou utilise l’un des services proposés par le site.

On appelle « prestation de service » toute prestation de services fournie sur le site et définie au II. 1. ci-après.

CONDITIONS GENERALES  D’UTILISATION

1. MODALITES D’UTILISATION DU SITE

1.1. OBJET

Le site propose différents services du postage d’annonces publicitaires, aux offres d’emploi en passant par le profiling ou  l’accompagnement en matière de recrutement. Différentes offres de services sont disponibles à la vente ou gratuitement sur le site.

Ces services sont réservés aux employeurs et recruteurs ainsi qu’aux demandeurs d’emploi ou de stage issus des domaines du luxe ou/et du premium, tous secteurs confondus.

1.2. CREATION D’UN COMPTE

L’accès au différents services proposés par le site est soumis à la création d’un compte utilisateur. La création du compte utilisateur ainsi que l’accès au site sont gratuits.

Pour accéder au site, l’utilisateur doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

L’ensemble des éléments d’identification et de connexion est personnel et confidentiel.

L’utilisateur s’engage à conserver secret les éléments d’identification et de connexion le concernant et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

1.3. ACCESSIBILITE DU SERVICE – EXCLUSION/ LIMITATION DE RESPONSABILITE

La société WEBO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du site. Néanmoins, en cas de force majeure ou bien d’interruption de services du fait d’un tiers ou encore de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou du réseau électrique, la société WEBO ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les pertes ou dommages qui pourraient être occasionnés à l’utilisateur dans ces circonstances.

WEBO pourra également suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons de maintenance ou d’amélioration.

La société WEBO s’autorise par ailleurs à suspendre ou à supprimer l’accès au site des utilisateurs qui ne respecteraient pas les Conditions Générales.

2. DONNEES PERSONNELLES

Des informations personnelles sont demandées lors de la création d’un compte utilisateur. Ces informations sont nécessaires pour la création de ce compte. Elles ne seront utilisées que pour l’administration, la gestion et l’animation du service d’accès au site.

Par ailleurs, les CV et informations personnelles que le candidat transmet par l’intermédiaire du site sont exclusivement destinés au traitement de sa candidature et à son éventuelle présentation dans le cadre des missions d’accompagnement ou de recrutement qui pourraient être confiées à la société WEBO par un Client. Il est recommandé au candidat de ne faire état que des informations personnelles en rapport avec ses compétences et sa candidature.

Les CV sont conservés dans la base de données du site pendant toute la durée de la mission d’accompagnement ou de recrutement confiée par un client ou un utilisateur pendant toute la durée de mise à jour du CV sur le site effectuée par le Candidat. A l’issue d’un délai de 3 ans soit après le dernier contact avec le candidat dans le cadre d’une mission d’accompagnement ou de recrutement confiée par un client à la société WEBO soit après la dernière mise à jour de son CV par le candidat sur le site, les données du candidat (y compris son CV) seront automatiquement détruites, sauf à ce que le candidat souhaite rester présent à sa demande.

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données nominatives, droit qu’il peut exercer gratuitement en envoyant un email à l’adresse : contact@abc-luxe.com.

3. SINCERITE DES CANDIDATS – ABSENCE DE GARANTIE D’EMBAUCHE

En transmettant sa candidature par l’intermédiaire du site, le candidat s’engage à fournir dans son CV des informations sincères et réelles. Ces informations pourront être vérifiées par la société WEBO dans le cadre d’une mission d’accompagnement ou de recrutement qui lui aurait été confiée par un client.

Néanmoins, la société WEBO ne garantit pas que l’utilisation du site donnera lieu à une embauche. En conséquence, WEBO ne pourra être tenue responsable par les candidats en cas d’insuccès dans leur recherche d’emploi sur le site.

4. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tout litige qui pourrait naître en relation avec l’utilisation du site sera porté, en cas d’échec d’une procédure de règlement amiable, devant les juridictions françaises.

CONDITIONS GENERALES  DE  VENTE

1. OBJET

La présente section s’applique spécifiquement au client qui acquière l’une des prestations de services suivantes proposées par le site :

Consultation des CV des candidats ;

Mise en ligne d’annonces;

Achat de packages de services multiples ;

Service d’accompagnement dans la présélection de candidats ;

Service de recrutement de candidats ;

Insertion d’annonces publicitaires.

Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales du client.

2. COMMANDE

La souscription par le client à une prestation de service payante se fait exclusivement via le site par la validation d’un bon de commande.

Toute commande d’une prestation de service achetée par un client sur le site est réputée ferme et irrévocable dès validation du bon de commande.

Lorsqu’une prestation de service est commandée par un mandataire du client, celui-ci est solidairement engagé avec le client du règlement de cette prestation. Il justifiera de son mandat à la société WEBO préalablement à la diffusion de l’annonce.

3. TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix mentionnés sur le bon de commande sont hors taxes et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Les conditions tarifaires de l’offre faite par la société WEBO au Client ou à son mandataire ont une durée de validité mentionnée à compter de l’émission de l’offre.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.

Toute commande donne lieu à l’émission d’une facture reprenant les éléments mentionnés sur le récapitulatif de la commande (prestations – tarifs – adresse de facturation – Conditions Générales…).

Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.

Les règlements s’effectuent au moment de la commande par chèque, compte PayPal ou carte bancaire. La diffusion sur le site des annonces d’emploi , de stage ou des annonces publicitaires n’est effective qu’après la réception du règlement et débute à la date convenue sur le bon de commande.

4. RETARD DE PAIEMENT – PENALITE

En cas de retard de paiement, la société WEBO pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. (art. L.441-6 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due en cas de retard de paiement, de plein droit et sans notification préalable, par le client. La société WEBO se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Toute créance recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de pénalité non réductible au sens de l’article 1231-5 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du montant HT des sommes facturées.

5. ENGAGEMENTS

Les annonces diffusées sur le site doivent faire partie des secteurs du luxe ou du premium.

Elles paraissent sous la seule responsabilité du client. Elles peuvent être refusées à la seule discrétion de la société WEBO si elles ne correspondent pas aux univers précédemment cités ou si elles sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. 

5.1. REGLES PROPRES A LA PUBLICATION D’ANNONCES D’EMPLOI

Le client s’engage, pour toutes les annonces publiées sur le site, à respecter les obligations légales applicables à la publication d’annonces d’emploi.

Toute annonce publiée sur le site doit correspondre à un poste réellement à pourvoir. Les offres publiées par le client ne doivent pas comporter de mentions discriminatoires (fondées sur l’origine, le sexe, l’âge, la situation de famille, les mœurs, les opinions politiques, les activités syndicales, etc.) ni induire les candidats en erreur (notamment quant à l’existence ou la nature de l’offre d’emploi, le lieu de travail, la rémunération, etc.). Elles doivent être rédigées en langue française et peuvent être rédigées en anglais pour des postes basés à l’étranger.

5.2. REGLES PROPRES A L’UTILISATION DES CV REÇUS

Les CV des candidats reçus par le client par l’intermédiaire du site ne pourront être utilisés à des fins autres que le recrutement d’un demandeur d’emploi ou de stage.

Le client s’engage à recevoir et à traiter les CV des candidats dans le respect des lois et règlements sur la confidentialité et la protection des données personnelles.

Le client s’engage à garder confidentielles les informations et données personnelles mentionnées sur les CV des candidats.

Le client s’engage à ne pas diffuser, céder ou rendre disponible à des tiers, ou commercialiser des informations ou données recueillies concernant le candidat avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du site ou de la société WEBO.

Il s’engage à ne faire aucune discrimination entre les CV reçus du site et ceux éventuellement reçus par un autre biais.

5.3. REGLES PROPRES A LA DIFFUSION D’UNE ANNONCE PUBLICITAIRE

L’annonce publicitaire paraît sous la responsabilité du client. Le client s’engage à vérifier que le contenu de son annonce respecte les lois et règlements en matière de publicité et de diffusion d’informations sur Internet.

Le client déclare et garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur…) et de propriété industrielle (marques…) sur les éléments (textes, logos, photographies, dessins, etc.) contenus dans son annonce ou qu’il dispose du droit de reproduire lesdits droits (licence de droits…).

6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – INDEMNITES

La société WEBO se réserve à tout moment le droit de refuser de publier ou de supprimer toute  annonce diffusée sur le site :

  • qui serait non conforme aux Conditions Générales,
  • dont le contenu paraît contraire à l’esprit du site,
  • dont le contenu pourrait porter atteinte aux utilisateurs du site,
  • dont la diffusion n’aurait pas été réglée par le client,

sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le client. Le prix afférent à la diffusion de l’annonce en question resterait acquis à la société WEBO.

Le client dégage la société WEBO de toute responsabilité civile que celle-ci pourrait encourir du fait d’une offre ou d’une annonce qu’il a mis en diffusion sur le site. Le client accepte d’indemniser la Société WEBO de tous les préjudices qu’elle subirait et de la défendre et la garantir contre toute réclamation, demande amiable ou action en justice d’un tiers à raison de la diffusion d’une annonce d’emploi ou publicitaire ou encore à raison de l’utilisation des CV reçus par l’intermédiaire du site ou de la société WEBO.

La société WEBO ne pourra voir sa responsabilité engagée par le client pour le retard, la suspension ou l’annulation de la diffusion d’une annonce en cas de force majeure, d’interruption de services du fait d’un tiers ou de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou du réseau électrique, extérieurs à la Société WEBO et indépendants de sa volonté.

7. DUREE DU CONTRAT – RESILIATION – DUREE DE LA DIFFUSION

La durée du contrat est mentionnée sur celui-ci, et constitue un engagement irrévocable de la part du client.

La société WEBO peut résilier le contrat avant son terme de plein droit en cas de non-respect des Conditions Générales et notamment en cas de retard de paiement ou d’utilisation illicite des CV.

La diffusion d’une annonce est effective pour une durée initiale de trente (30) jours. La diffusion d’une annonce publicitaire est effective pour une durée initiale mentionnée sur le Bon de Commande.

Pour diffuser une annonce à l’issue de la période initiale susmentionnée, le client doit valider un nouveau bon de commande. Un nouveau contrat prendra alors effet pour une nouvelle durée comme mentionné ci-avant. Une  annonce ne peut être diffusée qu’une seule fois par période de 30 jours.

Aucune résiliation par le client d’un bon de commande ne pourra intervenir après validation.

8. CONTESTATION

En ce qui concerne les annonces diffusées sur le site, toute contestation sur le fond ou sur la forme de celle-ci doit être portée à la connaissance de la société WEBO, par écrit, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa diffusion. Les contestations soulevées hors ce délai sont irrecevables.

9. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le droit applicable est le droit français.

Tous les litiges auxquels le contrat de prestations de services conclu en application des Conditions Générales pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pu être résolus entre la société WEBO et le client, seront soumis, même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS.